Fiche méthodologique
Définition :
Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations.
Attention !
Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il remplisse obligatoirement ces quatre conditions :
- consentement : il ne doit pas être vicié par l’un des vices de consentement
– erreur : appréciation fausse d’un élément fondamental du contrat
– dol : il consiste à entraîner le consentement par des manoeuvres frauduleuses, des tromperies ou par le silence
– violence : elle peut être physique ou morale et doit avoir été déterminante dans l’engagement
- capacité : les parties doivent être capables de s’engager, ce qui implique qu’il faille être majeur ou être émancipé et ne pas être déclaré incapable majeur
- objet : le but dans lequel le contrat a été conclu doit exister (ou éventuellement dans le futur), être déterminé ou déterminable, être dans le commerce et licite
- cause : elle correspond à la raison pour laquelle les parties se sont engagées doit exister, être licite.
Dans chaque contrat figurent en général :
- les éléments d’identification des parties,
- l’objet de l’accord de volonté,
- la durée du contrat,
- les obligations respectives des parties,
- des clauses spécifiques introduites par les parties qui sont soit volontaires, soit dans le but de respecter les contraintes légales,
- la date et la signature des parties.
L’analyse du contrat permet de mettre en évidence ses caractéristiques :
- la réciprocité des obligations créées :
– contrat synallagmatique : les parties s’engagent l’une envers l’autre
– contrat unilatéral : une seule partie s’engage
- les motivations des parties :
– contrat à titre gratuit : une seule des parties procure un avantage sans rien recevoir en échange
– contrat à titre onéreux : chaque cocontractant reçoit un avantage en contrepartie de son engagement
- l’étendue des obligations :
– contrat aléatoire : les avantages ou les pertes résultent d’un événement incertain
– contrat commutatif : les obligations sont fixées dès la conclusion de l’acte
- son mode d’exécution :
– contrat à exécution instantannée : les obligations sont exécutées en une seule fois
– contrat à exécution successive : l’exécution des obligations s’échelonne dans le temps
- les rapports de force des parties :
– contrat d’adhésion : une des parties ne peut qu’accepter les conditions imposées par l’autre
– contrat de gré à gré : les obligations sont librement discutées par les parties
- les conditions de formation :
– contrat consensuel : se forme par l’accord des parties
– contrat réel : se forme par la remise d’une chose
– contrat solennel : la loi exige la rédaction d’un acte pour qu’il soit valable
- les signataires :
– contrat individuel : les signataires s’engagent personnellement
– contrat collectif : les signataires engagent un groupe de personnes
- sa durée :
– contrat à durée déterminée
– contrat à durée indéterminée
- son originalité :
– contrat nommé
– contrat innomé
Méthode :
- qualifier le contrat (type de contrat)
- identifier les parties au contrat (nom, qualité (selon l’appellation juridique))
- déterminer les obligations des parties (engagements formulés par chacune des parties, durée du contrat, modes de résiliation, possibilité de renouvellement)
- caractériser le contrat