Droit : Analyser un contrat

Fiche méthodologique

Définition :
Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations.

Attention !
Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il remplisse obligatoirement ces quatre conditions :

• consentement : il ne doit pas être vicié par l’un des vices de consentement
  – erreur : appréciation fausse d’un élément fondamental du contrat
  – dol : il consiste à entraîner le consentement par des manoeuvres frauduleuses, des tromperies ou par le silence
  – violence : elle peut être physique ou morale et doit avoir été déterminante dans l’engagement

• capacité : les parties doivent être capables de s’engager, ce qui implique qu’il faille être majeur ou être émancipé et ne pas être déclaré incapable majeur

• objet : le but dans lequel le contrat a été conclu doit exister (ou éventuellement dans le futur), être déterminé ou déterminable, être dans le commerce et licite

• cause : elle correspond à la raison pour laquelle les parties se sont engagées doit exister, être licite.

Dans chaque contrat figurent en général :

• les éléments d’identification des parties,

• l’objet de l’accord de volonté,

• la durée du contrat,

• les obligations respectives des parties,

• des clauses spécifiques introduites par les parties qui sont soit volontaires, soit dans le but de respecter les contraintes légales,

• la date et la signature des parties.

L’analyse du contrat permet de mettre en évidence ses caractéristiques :

• la réciprocité des obligations créées :
  – contrat synallagmatique : les parties s’engagent l’une envers l’autre
  – contrat unilatéral : une seule partie s’engage

• les motivations des parties :
  – contrat à titre gratuit : une seule des parties procure un avantage sans rien recevoir en échange
  – contrat à titre onéreux : chaque cocontractant reçoit un avantage en contrepartie de son engagement

• l’étendue des obligations :
  – contrat aléatoire : les avantages ou les pertes résultent d’un événement incertain
  – contrat commutatif : les obligations sont fixées dès la conclusion de l’acte

• son mode d’exécution :
  – contrat à exécution instantannée : les obligations sont exécutées en une seule fois
  – contrat à exécution successive : l’exécution des obligations s’échelonne dans le temps

• les rapports de force des parties :
  – contrat d’adhésion : une des parties ne peut qu’accepter les conditions imposées par l’autre
  – contrat de gré à gré : les obligations sont librement discutées par les parties

• les conditions de formation :
  – contrat consensuel : se forme par l’accord des parties
  – contrat réel : se forme par la remise d’une chose
  – contrat solennel : la loi exige la rédaction d’un acte pour qu’il soit valable

• les signataires :
  – contrat individuel : les signataires s’engagent personnellement
  – contrat collectif : les signataires engagent un groupe de personnes

• sa durée :
  – contrat à durée déterminée
  – contrat à durée indéterminée

• son originalité :
  – contrat nommé
  – contrat innomé

Méthode :

• qualifier le contrat (type de contrat)
• identifier les parties au contrat (nom, qualité (selon l’appellation juridique))
• déterminer les obligations des parties (engagements formulés par chacune des parties, durée du contrat, modes de résiliation, possibilité de renouvellement)
• caractériser le contrat